Faute lourde et indemnité compensatrice de congé payé

La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité compensatrice de congé payé (L3141-26 du code du travail). Cette mesure s’applique immédiatement et peut être invoquée dans tous les litiges non jugés définitivement (Cons. Const. décision du 2 mars 2016, QPC n° 2015-523).

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