Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement en spécifie la durée maximale. La précision donnée par la convention collective applicable ne dispense pas de cette exigence.
(Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 13-15630)
Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement en spécifie la durée maximale. La précision donnée par la convention collective applicable ne dispense pas de cette exigence.
(Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 13-15630)