Un coût pour le client, pas toujours :
Avant tout, il vous faut vérifier si vous disposez d’une protection juridique:
- Auprès de votre mutuelle ou assureur : GMF, MAIF, MATMUT, MAAF, GROUPAMA, AXA, ALLIANZ.
- Auprès de votre banque : CREDIT AGRICOLE-PACIFICA, CAISSE D’EPARGNE,…
Dans ce cas, au moins jusqu’à l’encaissement des sommes obtenues, tout (le plus souvent) ou partie significative des honoraires sont supportés par votre protection juridique. Parlez-en à votre avocat pour faciliter la mise en œuvre de votre garantie.
Ensuite, il vous faut vérifier votre éligibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle:
- Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.
- Pour bénéficier d’une aide de l’Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 euros et 1.500 euros.
- Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Dans ce cas, à la fin de la mission, lorsque le jugement est rendu, l’Etat verse une indemnité à l’avocat pour couvrir ses frais et rémunération. Vous pouvez télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle (Cerfa n°12467*01) en suivant le lien suivant : file:///C:/Users/user/Downloads/cerfa_12467-02%20(1).pdf
Si les honoraires sont entièrement à votre charge, la transparence, l’information préalable et écrite et l’adaptation du montant et des modalités de paiement à votre situation est la règle.
Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (article 11.2) : « Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.»
Un revenu pour l’avocat
Mes honoraires sont soumis à TVA, 20 % des sommes encaissées sont donc reversés à l’Etat.
Les honoraires versés par les clients et indemnités d’aide juridictionnelle versées par l’Etat constituent le chiffre d’affaires du cabinet d’avocat, d’où sont déduits les charges de fonctionnement (loyer, téléphone …) et ses charges sociales (environ 30 %).
Les chiffres recueillis par l’ANAFAA (Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des avocats) montrent une grande disparité de revenu chez les avocats selon la région (Paris / Province) et le mode d’exercice (cabinet groupé ou individuel). Le revenu médian (c’est-à-dire qu’il existe autant d’avocats qui gagnent moins que d’avocats qui gagnent plus) est de 3 750 € par mois (source CNBF – rapport d’activité 2012).