Travail dissimulé

Le caractère intentionnel du travail dissimulé sanctionné par une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut au profit du salarié (L8221-5 du code du travail) peut se déduire du paiement des heures supplémentaires sous forme de primes (Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-21772).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

deux × un =