Travail dissimulé

Le caractère intentionnel du travail dissimulé sanctionné par une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut au profit du salarié (L8221-5 du code du travail) peut se déduire du paiement des heures supplémentaires sous forme de primes (Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-21772).

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