Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le refus de sa mutation par une salariée, dont le contrat comportait une clause de mobilité, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mise en œuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de l’intéressée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.
(Cass. soc. 10 février 2016 n° 14-17.576)
