Cdd

bellinzona avocat CDD précarité

Le recours au CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la Loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

 

La requalification du CDD en CDI est encourue dans plusieurs hypothèses. Par exemple, il est réputé à durée indéterminée dans les cas suivants :

  • conclusion d’un CDD en dehors des cas autorisés ou pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise;
  • conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou effectuer des travaux dangereux;
  • absence d’écrit ou d’une mention essentielle dans le contrat;
  • violation des règles sur le terme, la durée et le renouvellement du contrat;
  • non-respect du délai de carence entre 2 contrats successifs sur le même poste;
  • poursuite de la relation contractuelle à l’échéance du terme.

Lorsque le contrat est rompu à l’échéance d’un terme et que la requalification en CDI est encourue, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les cas légaux de CDD sont les suivants :

  • Remplacement d’un salarié absent, encore faut-il qu’il ne s’agisse pas de remplacer un gréviste (interdiction formelle) ou de faire des remplacements pendant des années car cela démontre le caractère permanent du poste.
  • Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié. Un salarié sous contrat à durée déterminée peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise ou ayant été muté définitivement à l’intérieur de celle-ci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à durée indéterminée.
  • Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise.
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement.
  • Emplois à caractère saisonnier à condition qu’il s’agisse vraiment d’emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme.

Il existe encore quelques autres cas particuliers prévus par les textes.