Le statut de salarié garantie une protection en cas de maladie, accident du travail (indemnités journalières majorées dans ce cas), incapacité (rente selon le taux reconnu par la CPAM), vieillesse (droit à la retraite).
Ces protections sont la contrepartie des cotisations sociales obligatoires prélevées sur les salaires. Elles vous sont dues.
Il peut être utile en cas de minoration de l’incapacité professionnelle ou des droits à retraite ou encore, en cas de contestation d’un accident du travail ou de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, de faire reconnaître ses droits en saisissant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, ces contentieux sont complexes, ils peuvent nécessiter un accompagnement juridique.
Outre ses droits à l’encontre de la Caisse d’assurance maladie et caisse de retraite, vous pouvez aussi faire condamner l’employeur à supporter toutes les préjudices financiers, moraux et physiques consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu’il ou elle résulte d’une faute inexcusable. Ce contentieux relève aussi de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
A la protection sociale obligatoire, s’ajoute une protection sociale complémentaire d’entreprise constituée par l’ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires. Les litiges relatifs à ses garanties relèvent de la compétence du Conseil de Prud’hommes ou des Juridictions civiles.
L’accident du travail ou la maladie professionnelle
La loi qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, celui survenu soudainement par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Cette définition est précisée par la jurisprudence, qui caractérise cet accident par la survenance d’un fait accidentel en lien avec le travail ayant provoqué une lésion. Pour illustrer cette Jurisprudence, il faut avoir à l’esprit que le salarié doit être au moment du fait accidentel soumis à l’autorité de l’employeur (Cass. soc. 23-1-1985 n° 83-15.263).
Sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l’article R 461-3 du Code de la Sécurité Sociale (la liste est publiée sur le site de l’INRS : www.inrs.fr).
et, sous certaines conditions, celles dont l’origine professionnelle est établie à la suite d’une expertise individuelle.
La caisse peut reconnaître le caractère professionnel à la suite d’une expertise individuelle à une maladie désignée dans un tableau mais ne répondant pas à une ou plusieurs des conditions fixées par celui-ci ; à une affection non désignée dans un tableau, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et qu’elle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 25 % ou le décès de celui-ci notamment aux pathologies psychiques (notamment « burn out » ou syndrome d’épuisement professionnel).
La reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ouvre droit à des prestations : prise en charge des frais médicaux et paramédicaux nécessités par l’état de santé, indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et à une rente en cas d’atteinte à la capacité de travail après consolidation (voir rubrique incapacité professionnelle). Par ailleurs, en cas de décès, certains membres de la famille de la victime peuvent prétendre à une rente.
L’accident du travail ou la maladie professionnelle entraine la suspension du contrat de travail en cas d’arrêt et peut conduire au constat de l’inaptitude au poste par la médecine du travail (voir rubrique inaptitude).
La faute inexcusable de l’employeur
Tout manquement à l’obligation d’assurer la sécurité au travail qui pèse sur l’employeur, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver.
La reconnaissance de la faute passe par une phase amiable engagée auprès de la Caisse d’assurance maladie. Attention à la prescription : 2 ans à compter de l’accident ou de la connaissance du lien maladie-travail, ou de la rupture du contrat de travail ou du dernier versement d’indemnités journalières.
A défaut de conciliation, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale peut être saisi.
L’intérêt, c’est la réparation :
- Une majoration de la rente incapacité,
- La réparation de tous les préjudices consécutifs : préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices causés par les souffrances physiques et morales, préjudice lié à la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle…
L’incapacité permanente partielle ou totale de travail
L’incapacité temporaire de travail est indemnisée par les indemnités journalières.
Ces prestations cessent à un moment donné : soit lorsque le salarié est jugé apte à la reprise du travail (Cass. 2e civ. 23-1-2014 n° 12-25.818) ou, au plus tard, à celle de la guérison (pas de séquelles), de la consolidation de la blessure (séquelles soit potentiellement une incapacité permanente partielle ou totale de travail) ou du décès de la victime.
Dans ces deux derniers cas, une indemnisation spécifique est calculée :
Une rente est versée à compter du lendemain de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, elle vise à compenser la réduction définitive de sa capacité de travail. Elle indemnise les pertes de gains professionnels futurs et les incidences professionnelles de l’incapacité. Elle est remplacée par une indemnité en capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %.
La rechute après consolidation peut ouvrir de nouveaux droits à indemnisation.
La Caisse se prononce sur l’existence de l’incapacité permanente et, le cas échéant, fixe le taux d’incapacité et le montant de la rente. Sa décision est contestable devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité après décision éventuelle de la Commission de recours amiable.
En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente. Le total des rentes allouées aux membres de la famille (conjoint, concubin, pacsé, enfants, ascendants). Certains frais notamment funéraires sont également pris en charge.
En toutes hypothèses, il peut utile de prendre conseil pour faire valoir ses droits.