Droit de la protection sociale

Le statut de salarié garantie une protection en cas de maladie, accident du travail (indemnités journalières majorées dans ce cas), incapacité (rente selon le taux reconnu par la CPAM), vieillesse (droit à la retraite).

Ces protections sont la contrepartie des cotisations sociales obligatoires prélevées sur les salaires. Elles vous sont dues. Il peut être utile en cas de minoration de l’incapacité professionnelle ou des droits à retraite ou encore, en cas de contestation d’un accident du travail ou de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, de faire reconnaître ses droits en saisissant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, ces contentieux sont complexes, ils peuvent nécessiter un accompagnement juridique.

Outre ses droits à l’encontre de la Caisse d’assurance maladie et caisse de retraite, vous pouvez aussi faire condamner l’employeur à supporter toutes les préjudices financiers, moraux et physiques consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu’il ou elle résulte d’une faute inexcusable. Ce contentieux relève aussi de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

A la protection sociale obligatoire, s’ajoute une protection sociale complémentaire d’entreprise constituée par l’ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires. Les litiges relatifs à ses garanties relèvent de la compétence du Conseil de Prud’hommes ou des Juridictions civiles.